CONDITIONS GENERALES DE VENTE de www.martialrobin.fr
au 1/05/2015
PREAMBULE
martialrobin.fr a une activité de vente en ligne.
“Le Client” est défini comme un internaute, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu’il soit nécessaire de disposer de l’ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d’une connexion internet et d’un navigateur internet capable de se connecter au site www.martialrobin.fr, d’un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,…). Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, martialrobin.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès au site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, des vitesses de visualisation des Produits, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité des services accessibles depuis le site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre martialrobin.fr et son client, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance de type client- fournisseur.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.
www.martialrobin.fr est un service de Martial Robin, artiste inscrit à la Maison des Artistes sous le numéro R592912, dont le domicile est situé à La Royère, 44440 Pannecé (France) . Siren 340845478. TVA intracommunautaire FR0H340845478.
Article 1. Commande
Toute acquisition ou réservation d’un produit effectuée par un client sur martialrobin .fr sera ci-après dénommée par “commande”.
1.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation récapitulant ces informations. Nous confirmons la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique.
Après avoir vérifié dans le « Panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare en cliquant sur valider avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant et la réception d’un deuxième courrier électronique (confirmation) reprenant l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délai de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par Marial Robin.
1.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par martialrobin.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre martialrobin.fr et ses clients. Martialrobin.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 2. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués et payables en Euro, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué avant la validation définitive de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits commandés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent vous être réclamés. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de ce pays.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatif à la TVA seront applicables.
martialrobin.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de Martial Robin jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 3. Paiement
3.1 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de martialrobin.fr.
3.2 Le règlement de vos achats s’effectue en Euro uniquement.
- Par Paypal :
PayPal vous permet de payer directement sans communiquer vos informations financières sur Internet. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché. Une fois inscrit, le client suit les consignes pour réussir la transaction. Votre paiement est sécurisé, protégé des fraudes et gratuit.
3.3 Le non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de martialrobin.fr, voire la résiliation du compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Martial Robin . En conséquence martialrobin.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.
3.4 La facture est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande à l’adresse indiquée par le client. Il peut consulter, télécharger et imprimer sa facture en allant sur son compte client créé lors de sa première commande.
Article 4. La Livraison
4.1 La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 8 jours ouvrés suivant la date de confirmation de votre commande. Le transfert des risques concernant les produits achetés par le client a lieu dès leur remise par Martial Robin au transporteur.
4.2 Délai de livraison
Les délais correspondent au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement. Le délai moyen est de 8 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre martialrobin.fr ni donner lieu à une résiliation du contrat (excepté dans le cas du droit de rétraction. Voir art.7) ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Si le délai moyen de 8 jours est insuffisant pour un article, un délai de livraison spécifique propre à cet article est mentionné sur sa fiche produit. Martial Robin ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
4.3 Retard ou absence de livraison
Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard du délai maximal de 60 jours ouvrés à partir de la validation de sa commande, excepté si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, martialrobin.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de la totalité de l’achat (frais de livraison compris) sans toutefois être tenue à verser des dommages et intérêts.
4.4 Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lors de la réception de votre colis vous devez :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Martial Robin, La Royère, F-44440 Pannecé.
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services dans les 3 jours suivant la livraison. Hors de ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Informations sur les modalités de livraison – Colis égaré
Lorsqu’un colis quitte Martial Robin, il peut être acheminé soit par La Poste soit par un transporteur. Le client est informé par email dès le départ du colis du mode d’acheminement de sa commande.
1/ Dans le cas d’un envoi postal, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi lui permettant de connaître son évolution. Le client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que martialrobin.fr lui aura envoyé. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Martial Robin qui prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition.
2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le client est informé par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande). En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le client. Les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit convenir d’un rendez-vous en appelant le numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec martialrobin.fr pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du client.
4.6 Le contenu de chaque colis est systématiquement contrôlé avant son envoi pour assurer une totale conformité à votre commande.
Les frais de livraison pour un transporteur dépendent de la taille, du poids de l’article et de la distance.
Article 5. Conformité des produits ou services
5.1 Martial Robin fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique et les renseignements techniques des œuvres sur le site internet soit les plus fidèles possibles aux originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Les photographies, vidéos ou images descriptives et les commentaires présentés dans la boutique en ligne ou le site, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Martial Robin ne pourra être engagée.
5.2 En cas de non-conformité avéré du produit livré au client, il pourra le retourner et demander à Martial Robin :
– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
– Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du client.
Les frais de retour du produit commandé et livré au client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par martialrobin.fr
5.3 En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6. Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’article après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client dispose alors de la faculté :
– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;
– Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant le paiement des sommes qu’il a versées.
Article 7. Satisfait ou Remboursé – Droit de rétractation
7.1 Tous les produits vendus sur le site www.martialrobin.fr bénéficient de la clause “satisfait ou remboursé” pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément au Code de la Consommation, article L121-20. Le client dispose donc d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit en informant préalablement Martial Robin par courrier électronique robinmart@aol.com ou par courrier postal à l’adresse : Martial Robin, La Royère, F-44440 Pannecé
7.2 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état accompagné de la facture de vente de façon à permettre l’identification du client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable, c’est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur vision. Le retour du produit dans ces conditions donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat de l’article. Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par martialrobin.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation envoyée par le client, sous la réserve que l’oeuvre ait été restituée à Martial Robin. Dans tous les cas un email notifiera le remboursement du produit.
Au-delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les oeuvres ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Article 8. Données personnelles
8.1 martialrobin.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
8.2 Le client peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique “Votre Compte”. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.martialrobin.fr été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le 29/juillet 2010 relatifs à la norme simplifiée NS-48 n°1445607 et à la norme simplifiée NS-19 n° 1445608.
8.3 martialrobin.fr informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :
– Pour informer son client des ventes et événements à venir;
– Pour le traitement de la commande, la sécurité des paiements, l’expédition des produits;
– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales ou d’actions commerciales.
8.4 martialrobin.fr informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, martialrobin.fr pourra aussi communiquer ses données pour répondre à une injonction des autorités légales.
8.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale):
– Par courrier électronique à l’adresse robinmart@aol.com
– ou encore par courrier postal à l’adresse suivante: Martial Robin, La Royère, F-44440 Pannecé.
Article 9. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas d’erreur entre les caractéristiques du produit et sa représentation graphique, martialrobin.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. En application de l’article 1148 du Code Civil, martialrobin.fr ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, de perturbations, de grève partielle ou totale.
Article 10. Droits sur l’œuvre
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur de sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site www.martialrobin.fr appartiennent à Martial Robin. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 11. Droit de propriété intellectuelle
Martialrobin.fr est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation de tous les éléments graphiques et techniques du site www.martialrobin.fr. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments du site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.
Article 12. Garanties
Martialrobin.fr s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Il n’y a aucune garantie pour les produits endommagés lors du transport (le dédommagement sera à la charge du transporteur). Il n’y a aucune garantie pour une mauvaise utilisation de l’objet. Les œuvres ou articles présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi Française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation du pays de livraison de ces produits.
Article 13. Modification des conditions générales de vente
Martialrobin.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d’utiliser leur compte sur www.martialrobin.fr.
Article 14. Dispositions diverses
14.1 Le client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de martialrobin.fr.
Lors de la création du Compte Client, le client choisit son identifiant et son mot de passe dans les champs réservés à cet effet. Le client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Client, de son identifiant et de son mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au Compte Client. Le client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par martialrobin.fr et engagera le client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée résulte d’une défaillance du site www.martialrobin.fr.
14.2 Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à robinmart@aol.com ou un courrier à: Martial Robin, La Royère, F-44440 Pannecé
Article 15. Droit Applicable – Litiges
15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
15.2 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.3 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de www.martialrobin.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de www.martialrobin.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de www.martialrobin.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
15.4 En cas de litige, le client s’adressera par priorité à martialrobin.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différent né de la formation de l’interprétation de l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Nantes.